REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 1er AVRIL 2015 A 20H30

 

 

 

 

1 - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2015

 

Le Conseil Municipal, vu le produit attendu des taxes directes locales pour 2015 de

253 544,00 €, soit une augmentation de 7 167,00 € par rapport à 2014, après délibération et à l'unanimité, décide de maintenir les taux 2014 et de voter les taux 2015 comme suit :

 

Taxe d'habitation : 16.38

Foncier bâti : 19.31

Foncier non bâti : 73.50

 

Une augmentation de 0,98 % des bases d'impositions est prévue par la loi de finance.

 

 

2 - BUDGET PRIMITIF PRINCIPAL 2015

 

Section de fonctionnement  : 636 614.23 €

 

Dépenses

Charges à caractère général 131 200,00 € 20.61 %

Charges de personnel  : 267 750,00 € 42.05 %

Charges de gestion courante  : 43 200,00 € 6,79 %

Intérêts des emprunts  : 12 906,00 € 2,03 %

Dépenses imprévues et virement d’investissement  : 174 539,00 € 27,42 %

Amortissements 7 019,00 € 1,10 %

 

Recettes

Produits des services  : 37 100,00 € 5.83 %

Impôts et taxes  : 284 745,00 € 44.72 %

Dotations et participations  : 200 531,00 € 31.50 %

Autres produits de gestion courante  : 4 000,00 € 0.63 %

Excédent reporté  : 110 238,00 € 17.32 %

 

Section d’investissement  : 310  418.52 €

 

Dépenses

Les travaux  : 147 372,00 € 47.48 %

(Plateau multisports, accessibilité église, clôture école, voirie ...)

Le remboursement du capital d’emprunts  : 66 080,00 € 21.29 %

Les acquisitions  : 11 400,00 € 3.67 %

Déficit reporté  : 73 357,00 € 23.63 %

Eclairage public  : 12 210,00 € 3.93 %

 

Recettes

Virement de la section de fonctionnement  : 120 000,00 € 38.65 %

Vente à Dinan Habitat  : 7 100,00 € 2.29 %

Taxe d’aménagement  : 4 000,00 € 1.29 %

Le fonds de compensation de la TVA  : 26 000,00€ 8.38 %

L’affectation de résultat  : 80 000,00 € 25.77 %

Les subventions   : 31 300,00 € 10.08 %

(DETR, enveloppe parlementaire, DDSC)

Emprunt  : 35 000,00 € 11.28 %

Amortissement 7 019,00 € 2.26 %

 

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité le budget primitif en équilibre, présenté par Mme Nathalie GUERIN DECRON, Adjointe aux Finances.

 

 

3 – BUDGET PRIMITIF CCAS

Présenté par Mr Allain HOUEL, Président de la Commission Communale de l'Action Sociale

Vote du budget équilibré  : 275.39 €

 

4 - DEMANDE DE PRET

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, autorise le Maire à contacter la Caisse des Dépôts et Consignations, le Crédit Mutuel de Bretagne, la Caisse d'Epargne et la Banque Postale, pour la demande d'un prêt de 35 000,00 €, sur 5 ans à taux fixe.

 

Exclusion du Crédit Agricole suite à la proposition insatisfaisante de la renégociation des taux du prêt de l’église.

Compte rendu de la rencontre avec Mr HESRY du Crédit Agricole par Mr Allain HOUEL

 

5 – PLATEAU MULTISPORTS

Le Conseil Municipal, après présentation des devis des entreprises relatifs au projet de la mise en place d'un plateau multisports  :

Entreprise AGORESPACE  - 42  930.00 € HT

Entreprise MEFRAN - 38  314.00 € HT

Entreprise MECO - 33  580.00 € HT

Entreprise CAMMA SPORT  : 29  846,00 € HT

décide à l'unanimité, de retenir l'entreprise CAMMA SPORT, mieux disante.

 

6 – PLATEFORME DU PLATEAU MULTISPORTS

Le Conseil Municipal, vu les devis présentés par les entreprises,

LESSARD 12  414.00 € HT

THEBAULT 11 508,00 € HT sans le drainage

COLAS 12  910.60 € HT

décide, à l'unanimité, de retenir l'entreprise THEBAULT,

 

7 - Urbanisme – Elaboration du PLUi – Transfert de la compétence – Modification des statuts

Le Maire informe le Conseil Municipal

A l’échelle nationale, la loi ALUR publiée au mois de mars 2014 annonce le transfert automatique de la compétence en matière de PLU en mars 2017, sauf si une minorité de blocage empêche ce transfert (25% des communes représentant 20% de la population de l’EPCI).

A l’échelle du Pays de Dinan, le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Pays de Dinan a été rendu opposable le 20 septembre 2014. A compter de cette date, les communes ont 3 ans pour mettre leur document d’urbanisme en compatibilité.

A l’échelle de Dinan Communauté, un Programme Local de l’Habitat a été approuvé en 2012, avec un objectif de croissance démographique important se traduisant par une production de 290 logements neufs/an.

20 communes disposent donc d’un PLU, ou sont en passe de s’en doter d’un. Cette bonne couverture en document d’urbanisme montre l’intérêt que les élus portent à la maîtrise du développement de leur urbanisation.

Certains PLU, malgré des modifications ou des révisions simplifiées récentes, vont arriver durant ce mandat, au bout des 10 ans de leur vie.

Seules 5 communes ont ou sont en cours d’intégrer les objectifs du PLH dans leurs documents d’urbanisme locaux.

Ils sont également peu nombreux à être compatibles avec les objectifs de réduction de la consommation foncière inscrits dans le SCoT. En effet, la majorité des PLU datent de 2006-2008 et affichent des objectifs de développement plus importants que ceux annoncés dans le SCoT.

Cet état des lieux montre bien l’importance et l’envergure des procédures de révision générale de PLU qui vont devoir être menées durant ce mandat. A cela s’ajoute un contexte financier particulièrement pessimiste pour les finances locales à venir : toutes ces révisions auront un coût important pour les communes et Dinan Communauté (qui subventionne les mises en compatibilité au PLH) alors que, en parallèle, l’Etat va considérablement réduire ses dotations aux collectivités (moins 11 milliards d’euros d’ici 2017).

L’élaboration d’un PLUi traduirait donc la volonté de chacune des communes de notre intercommunalité de maîtriser son développement en travaillant de concert pour la traduction d’un projet de territoire, en mutualisant véritablement l’ingénierie et optimisant les moyens financiers à déployer ; le tout, en portant une attention particulière au contexte économique et financier actuel et futur de nos collectivités.

La rencontre de l’ensemble des communes début juillet 2014, a amorcé la réflexion autour de l’élaboration d’un PLU intercommunal. Un document pédagogique a été élaboré suite à ces rencontres afin de faire l’état des lieux des questions posées.

Une Conférence des Maires a été organisée au mois de décembre, durant laquelle sont intervenus deux Présidents d’intercommunalité (CC de Saint James et Flers Agglomération) qui ont témoigné de l’expérience de mise en œuvre d’un PLUi dans leur intercommunalité.

En janvier, s’est engagé un travail autour des modalités de gouvernance afin de garantir la co-construction et la place de chaque Maire et Conseil Municipal, durant l’élaboration du PLUi ainsi que son suivi.

Ce travail issu des propositions et travaux des Conférence des Maires des 19 Janvier et 2 février 2015 a permis d’aboutir à un document cadre sur les règles de la gouvernance (joint en annexe). Ce document reste amendable durant l’élaboration du PLUi par validation en comité de pilotage.

 

Ainsi, vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au transfert de compétences,

 

Vu l’article L.5214-16 I-1° du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux compétences des communautés de communes

 

Le Conseil Municipal, vu l'exposé du Maire levant les interrogations sur les modalités de gouvernance du futur PLUI , vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 2 mars 2015, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

 

APPROUVE le transfert de la compétence en matière de Plan Local de l’Urbanisme, à Dinan Communauté

APPROUVE les modalités de la gouvernance pour l’élaboration d’un PLUi (annexe n°1)

 

DESIGNATION DES DELEGUES

Mr Serge ROSÉ et Mr Allain HOUEL, Adjoints, se proposent comme délégués titulaires. Mr Ronan TRELLU, Maire, est proposé comme délégué titulaire. Le Conseil Municipal, après délibération et vote, nomme Mr Allain HOUEL et Mr Serge ROSÉ délégués titulaires, et Mr Ronan TRELLU délégué suppléant.

 

 

8 – PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) – NOUVEAU LOTISSEMENT HLM « LES TANNIERES »

Le Conseil Municipal, après délibération, autorise le Maire à signer le Projet Urbain Partenarial avec Dinan Communauté, concernant l'extension du réseau d'eau potable pour le futur lotissement HLM, d'un montant de 3 246,73 € TTC.

 

 

9 – TRAVAUX

Mr Allain HOUEL, Adjoint aux Travaux

 

Entretiens courants réalisés par les employés communaux

 

Compte rendu de la réunion de la commission travaux et de la commission des espaces verts du 10 mars 2015

Les projets de travaux, d'aménagement et d'embellissement

Remplacement de la terre dans les parterres et plantation

Aménagement devant la salle communale et de l'accès au jeu de boules

Aménagement de la Croix de Lourmel

Plantation au cimetière – Partie nouvelle

La Ville Es Gicquiaux – Raccordement des eaux pluviales de la propriété Grosmaitre à la charge du propriétaire – Réseaux d'évacuation des eaux pluviales inexistant pour les deux nouvelles maisons construites sur l'autre route – Réfection de cette route.

 

Présentation du devis pour les plantations par Mr Christian ROBERT, Délégué

Quatre arbres pour le cimetière

La Croix Chemin – Plants pour les parterres créés

Plantation du parterre en face de la mairie

Plants pour compléter les abords de l'église

Le Conseil Municipal donne un avis favorable au devis pour un montant total de 397,10 € TTC

 

10 – ELECTIONS DU CONSEIL DES JEUNES

Mme Nathalie GUERIN DECRON, Adjointe

Les élections ont eu lieu les samedis 14 et 21 mars. Ont été élu 10 titulaires et 3 suppléants. Les portes paroles élus sont Romain Gabillard et Axel Ramard.

Réunion du conseil des jeunes le mercredi 29 avril à 17h00 à la mairie avec la Commission Jeunesse et Sports.

 

11 – COMITE DE SUIVI DES TEMPS D'ACCUEIL PERISCOLAIRE (TAP)

le comité de suivi s’est réuni le 10 mars, il a été décidé de maintenir pour la rentrée 2015 – 2016 la même organisation des TAP que cette année.

 

12 – REUNION AVEC LES EMPLOYES DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Réunion du 25 mars 2015. La réunion avait pour finalité d'harmoniser les pratiques et de définir un mode opératoire commun.

Il a été  décidé d’acheter des serviettes de table à usage unique par la restauration scolaire, coût à prendre en compte au moment du vote des tarifs en 2016.

Un règlement intérieur est en cours de rédaction, applicable à la rentrée 2015 – 2016.

 

13 - ACCESSIBILITE ADAP

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité,décide de valider le devis de

Mr Maillard, représentant de l’association ECTI, pour un montant de 3 480,00 € TTC, concernant le diagnostic des 15 lieux accueillant du public sur la commune, et l’accompagnement dans la rédaction de l'ADAP (Agenda d'Accessibilité Programmée).

 

L'association ECTI propose également la réalisation du Plan Communal de Sauvegarde. Il est décidé de surseoir à la décision.

 

TRAVAUX D'ACCESSIBILITE « EGLISE »

Le Conseil Municipal, après examen des devis concernant la réalisation d'une rampe d'accès à l'église,

Entreprise CHENU 21  941.40 € TTC

Sarl EMNR 15  500.10 € TTC,

décide de retenir la proposition de la société EMNR, moins disante.

14 voix pour, une abstention, Mr Olivier LE GAL contre le principe de la loi qui oblige les communes à se mettre aux normes «  accessibilité  » sans en fournir les moyens financiers.

 

14 – DIVERS

 

APPELLATION DE RUE

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, décide de donner le nom de « Rue du Clos des Landes » au chemin prolongeant la Rue des Sources, bordant au Nord le lotissement des Tannières, et future voie d'accès aux futurs HLM de Dinan Habitat

 

PROJET ANTENNE RELAIS

Suite à l'intervention de Mr Christian ROBERT, Conseiller Municipal Délégué, ayant entendu qu'une antenne relais allait être installée sur le Tertre, le Maire informe le Conseil Municipal que rien n'est encore décidé. En effet, après en avoir discuté avec les maires des communes voisines, qui rencontrent les mêmes difficultés concernant les communications mobiles de leurs concitoyens, il a été proposé à France Télécom la possibilité d'étudier l'installation d'une antenne relais sur le Tertre.

 

PANNEAUX « LA CROIX DU CHENE »

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, autorise le Maire à commander deux panneaux « La Croix du Chêne »

 

FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT (FSL)

Le Maire fait part au Conseil Municipal du courrier du Conseil Général sollicitant une contribution de la commune au Fonds de Solidarité, sur la base de 0,50 € par an et par habitant. Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, ne souhaite pas contribuer.

 

ERDF – REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, donne un avis favorable au montant de 197,00 € proposé par ERDF , pour la Redevance d'occupation du Domaine Public (RODP) 2015

 

VIN D'HONNEUR DU 8 MAI

Le vin d’honneur du 8 mai sera servi par le Laet’s café à la salle communale.

 

RELAIS DES VILLAGES

Le Conseil Municipal donne un avis favorable pour qu'une boisson soit offerte aux participants du prochain relais des villages qui aura lieu le 8 mai.

 

LOCATION SALLE COMMUNALE  «  1-2-3 LES PETITES BULLES »

Le Conseil Municipal, après délibération, considérant que l'association « 1-2-3 Les Petites Bulles » n'ayant pas d'activité associative sur la commune, décide de ne pas accorder de gratuité pour la location de la salle communale, et de facturer à l'association le montant de 254,86 € , correspondant au prix de la location pour un habitant de la commune.

 

15 – COMPTES RENDUS DES REUNIONS EXTERIEURES

 

Commission Economique – Mr Allain HOUEL,

Peu de ventes de terrains dans les Zones Artisanales

Projets d'aménagements paysagers

Recherche de terrains pour les déchets verts

Friches industrielles

Made in Dinan

 

Réunion du Pays d’accueil  - Mr Christian ROBERT, Délégué -Thème - Les arbres remarquables dans le département