COMMUNE DE SAINT-CARNE
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 5 AVRIL 2017 A 20 H 30
Le mercredi 5 avril 2017 à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Saint Carné s'est réuni sous la
présidence de Mr Ronan TRELLU, Maire.
Date de la convocation : 30 mars 2017
Membres en exercice : 14 Présents : 11 Pouvoirs : 2 Absents : 1
Présents : Mr Ronan TRELLU, Mr Alain HOUEL, Mme Nathalie GUERIN DECRON, Mme Brigitte
BOSCHEL, Mme Virginie FAUCARD, Mme Anne Cécile COHONNER, Mr Christian ROBERT, Mr
Sébastien LAFFICHE, Mr Fabien ROUFFIGNAC, Mr David JOSSET, Mme Emmanuelle ROZE.
Absents excusés et représentés : Mr Serge ROSÉ (Mr Fabien ROUFFIGNAC) Mme Nathalie
ERMEL (Mr Ronan TRELLU)
Absent excusé : Mr Xavier LE CUDENNEC
Secrétaire de séance : Mme Nathalie GUERIN DECRON
Approbation du compte-rendu du conseil du 1er mars 2017
1 - Commissions communales – remplacement de Mr Olivier Le GAL
Le Conseil Municipal, suite à la démission de Mr Olivier Le Gal, donne un avis favorable aux
candidatures suivantes :
Commission Patrimoine : Fabien Rouffignac
Commission finance : Christian Robert
Commission électrification : Allain Houël
Délégué sécurité routière : Allain Houël
Délégué anciens combattants : Christian Robert
2 - Budget
Neutralisation fiscale dans le cadre de la fusion des inter communautés
Mr Le Maire présente les trois scenari étudiés par Dinan Agglomération
1 – Neutralisation totale – Impossible car perte de l'abattement pour les communes n'arrivant pas en
bloc
2 – Intégration fiscale progressive sur 5, 10 voir 13 ans, présentée le lundi 27 mars en conférence
des Maires (Solution préférée du Maire),
3 – Neutralisation fiscale avec intégration progressive sur 3 ans présentée lors de la CLECT du 30
mars, votée à la majorité par cette commission.
Dinan Agglomération – accord fiscal de fusion – adoption du rapport de la Commission
Locale d’Evaluation des Charges Transférées et du montant des allocations de compensation
« neutralisation » pour 2017
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 30 mars 2017 a adopté les
modalités de mise en oeuvre de l’accord fiscal de fusion qui répond à l’objectif de neutralisation
fiscale et de solidarité adopté dans la charte de création de Dinan Agglomération.
Cet accord fiscal repose sur :
- L’adoption d’une politique d’abattements communautaire par Dinan Agglomération
- La suppression des ajustements de quotités liées à la fraction départementale transférée sur
les bases intercommunales ;
– L’instauration d’un mécanisme d’intégration fiscale progressive sur 3 ans des taux
communautaires de taxe d’habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de
taxe foncière sur les propriétés non bâties,
- L’instauration d’un mécanisme de neutralisation de la variation des taux d’imposition et
des produits sur 3 ans au sein du bloc local (communes et EPCI).
La loi précise que l’adoption du rapport de la CLECT par les communes se fait dans un délai de
trois mois à compter de sa transmission à la majorité qualifiée d’au moins deux tiers des conseils
municipaux représentant la moitié de la population, ou d’au moins la moitié des conseils
municipaux représentant les deux tiers de la population.
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;
Vu arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération de
Dinan Agglomération issue de la fusion des communautés de communes de Dinan Communauté,
du Pays de Caulnes, de Plancoët-Plélan et de l'extension aux communes de Plouër-sur-Rance,
Pleslin-Trigavou, Langrolay-sur- Rance, Plévenon, Fréhel, Pléboulle, Ruca, Matignon, Saint-Cast-
Le- Guildo, Saint Potan, Broons, Mégrit, Yvignac-la-Tour ;
Vu le rapport de la CLECT du 30 mars 2017 ;
Le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour adopter :
- Le rapport de la CLECT du 30 mars 2017 et en particulier son point n°4 relatif au
dispositif de neutralisation de la variation des taux d’imposition et des produits 12
contre et 1 pour
- adopter le rapport mais en préservant l'effort fiscal agrégé
dans le cadre de la neutralisation 13 pour
- Le montant de l’allocation de compensation « neutralisation de la variation des taux
d’imposition et des produits » pour l’année 2017 qui s’élève pour la commune de
SAINT CARNE à 8 616,00 €. 13 pour
Taux communaux 2017
Mr Le Maire propose de changer les taux communaux, sous la forme suivante, soit de passer de
16.38 % à 16 % pour la taxe d’habitation, de 19.31 % à 19 % pour le foncier bâti et de 73.50% à
71,70 % pour le foncier non bâti, conformément aux dispositions retenues par le CLECT dans le
cadre de la fusion des intercommunalités et de la création de Dinan Agglomération, et
conformément au maintien de l'effort fiscal , qui est pris en compte pour le calcul des dotations
d'Etat (Si l'effort baisse, les dotations pourraient en faire de même)
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité donne un avis favorable à la modification
des taux comme proposé
Pour information, le montant des produits attendus des recettes serait de 257 911 €.
Budget primitif 2017
Pour information, les ratios budgétaires pour 2016 se présentent ainsi :
- le service rendu par habitant s’élève à 597 €.
- Le poids de l’impôt par habitant est de 258 €.
- Les charges réelles de fonctionnement par habitant sont de 453 €.
- Les dépenses d’équipement par habitant sont de 79 €.
- L’encours de la dette par habitant représente 229 €. La moyenne départementale est de 687
€.
- La dotation globale de fonctionnement par habitant est de 192 €.
Notre C.A.F. brute (Capacité d’Auto Financement) par habitant est de 145 € et notre C.A.F.
nette par habitant est de 74 €.
CAF nette = CAF brute – emprunt
L’encours de la dette est de 1 année 58 pour rembourser la totalité de nos emprunts ; la
moyenne départementale est de 3 années 67.
Avec l’emprunt de 240 000 €, l’encours de la dette par habitant sera donc 229 € + 240 € = 469
€.
Budget principal
Section de fonctionnement : 694 369,66 €
Les dépenses les plus importantes sont réparties de la façon suivante :
Charges à caractère général : 163 200,00 €
Charges de personnel : 305 960,00 €
Les recettes les plus importantes sont réparties de la façon suivante :
Impôts et taxes : 293 468,35 €
Dotations et participations : 222 227,00 €
Section d’investissement : 708 665.55 €
Parmi les dépenses les plus importantes, on retrouve :
Immobilier en cours : 503 415,44 €
dont extension salle communale 364 000,00 €
Bloc sanitaire école 62 000,00 €
Voirie 56 825,44 €
Le remboursement du capital d’emprunts : 67 458,11 €
Les recettes principales concernent :
Emprunt : 240 000,00 €
Subvention : 167 450,00 €
Le fonds de compensation de la TVA : 23 115,55 €
L’affectation de résultat : 138 000,00 €
Le Conseil Municipal, après délibération, vote à l’unanimité le budget primitif 2017 en
équilibre
Budget CCAS 2017 – Mr Allain Houël
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, vote le Budget C.C.A.S. Comme suit
:
Section de Fonctionnement 299,13 €
Modification des indemnités des élus locaux (suite à modification de l’indice terminal du
barème de la Fonction Publique)
Depuis le début de l’année 2017, le montant maximal des indemnités de fonction connaît une
évolution pour 2 raisons :
1) l’augmentation de l’indice brut terminal de la fonction publique servant de base au calcul
des indemnités de fonction, qui est passé de 1015 à 1022. Ce changement résulte de la
réforme initiée par le Gouvernement dans le cadre du protocole Parcours Professionnels,
Carrières et Rémunérations (PPCR), applicable à la fonction publique territoriale, et
entérinée par le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 (applicable au 1er janvier 2017).
2) La majoration de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 0,6% au 1er février
2017 (cf.décret n°2016-670 du 25 mai 2016).
S’agissant des délibérations relatives aux indemnités de fonctions des élus, 2 hypothèses peuvent se
rencontrer :
pour les délibérations indemnitaires qui faisaient référence à « l’indice brut terminal de la fonction
publique », sans autre précision, l’augmentation du montant des indemnités de fonction se fait
automatiquement et ne nécessite pas de nouvelle délibération.
Pour les délibérations indemnitaires qui faisaient référence expressément à l’indice brut terminal
1015 (ce qui est notre cas), une nouvelle délibération est nécessaire et il convient alors de viser
« l’indice brut terminal de la fonction publique » sans précision du montant de l’indice, car une
nouvelle modification de cet indice est prévue en janvier 2018 (c’est l’indice 1028 qui deviendra
l’indice brut terminal).
Le conseil municipal fixe les indemnités des élus en faisant référence à « l’indice brut terminal de
la Fonction Publique ». Les pourcentages appliqués restent inchangés ; à savoir 31 % pour le
maire, 8,5 % pour les adjoints et 2.83 % pour les conseillers délégués.
Le Conseil Municipal, après délibération, vote les indemnités comme indiqué, à compter du 1er
février 2017
Choix organisme prêteur
Plusieurs organismes ont fait des propositions pour un emprunt de 240 000,00 €
Banque postale 20 ans taux 1,86 %
Crédit Mutuel de Bretagne 20 ans taux 1,99 %
Caisse d’Epargne (progressif) 20 ans taux 1,80 %
Caisse d’Epargne (constant) 20 ans taux 1,77 %
Caisse des dépôts pour 180 000€, sur 20 ans, taux fixe 1,62 %
Caisse des dépôts pour 60 000 €, sur 20 ans, taux fixe 1,75 %
Pas de frais de dossier
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité, retient la proposition de prêt de la Caisse
des dépôts
4– Travaux
Mr Allain Houel, adjoint en charge des travaux présente les dernières réalisations.
Entretien des pelouses, 1ère tonte, c’est le printemps !
Busage et pose d’un regard (voie romaine pour mise en sécurité du talus, propriété communale),
remblai et travaux réalisés par Gilles.
Entrée Est du bourg.
Plantation d’arbres et arbustes
Plantation de 6 pommiers, greffage par le technicien au pôle fruitier de Bretagne et les mordus de la
pomme, greffon pomme à couteau de la région.
Pose des barrières pour l’aménagement de l’entrée carrefour du cimetière.
Pose de 4 poteaux pour le passage piéton entrée de l’école.
Profilage de l’allée sablée entre les portes fleuries et les tannières.
Une demande de devis au CTD pour les peintures (cédez le passage, passage piéton, stop, dents
de requins…).
Dans le cadre de la mise en conformité de la cuisine, le conseil municipal retient l’entreprise
Guérin pour la pose d’un bac dégraisseur pour l’évacuation des effluents de la cuisine, pour un
montant de 2 649,60 € TTC.
Devis voirie : clos des landes
Thébault 8079 € HT à retirer 1700 € (mise à niveau tampons, compétence Dinan Agglo),
soit 6 300 € HT
Colas 6240 € HT
Eurovia en attente du devis
Le conseil municipal retient l’entreprise Thébault, à l’unanimité.
Devis voirie : l’écotay
Thébault 4 108,80 € HT
Colas 6 250,50 € HT
Eurovia 8 368,10 € HT
Le conseil municipal retient l’entreprise la moins disante, à l’unanimité.
Devis voirie : la route de la Chapelle et de l’Aucherais
Le conseil municipal retient l’entreprise Colas, la moins disante, à l’unanimité, pour un montant
de 12 572 € HT pour la Chapelle et de 15 975 € HT pour l’Aucherais, prix négociés dans le
cadre du marché 2016-2018.
Christian Robert, Conseiller délégué présente les différents devis
Devis terreau et jardinières : cimetière et école 315,44 € TTC , oui à l’unanimité
Devis pour les annuels : 761,75 € TTC, oui à l’unanimité.
Mr Robert encadrera les jeunes de l'opération argent de poche pendant les congés de printemps.
Les travaux définis sont le nettoyage du cimetière et de ses abords.
Consultation du marché de travaux pour la réalisation d’un bloc sanitaire en vue d’un démarrage en
mai 2017.
Procédure adaptée, pièces disponibles en reprographie (Auclerc), remboursement des frais après
remise des offres. Remise des offres prévues pour le 14 avril 2017 à midi.
Le conseil valide le principe de remboursement des frais de reproduction à partir du moment où
l’entreprise produit un devis.
Gros oeuvre : EMNR – Poilvé (Dolo) – Macé (Jugon)
Charpente Bois : DJCharpente – Sarl CréaCob – Beaucé
Etanchéité : Choux – Deniel – Racapé – Lemarchand
Menuiserie : DJCharpente – Sarl CréaCob – Beaucé
Cloison : ABL Aménagement (Quévert) – AMCI – Vallard (St Helen)
Peinture : Dinan Peinture – Pierre – Dejoie
Sol : Miriel – Degano – Redon
Electricité : Fournier – Desriac (Caulnes) – Bel élec (Aucaleuc) – Le Hérissé
Plombier : Lesage – Henry (Trévron) – Le Hérissé
Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité donne un avis favorable.
5– Temps d’Activités Périscolaires
Mme Nathalie Guérin Decron, adjointe aux affaires scolaires présente les devis pour les Taps 2018
Art et expressions « découverte de l’architecture » pour 36 séances pour 1 663 €
Vote : pour à l’unanimité
Association L’art en boîte « théâtre » soit 14 séances 549,50 €
Vote : pour à l’unanimité
6– Divers
Mr le Maire propose au conseil municipal de voter le nouveau plan de financement pour la salle
communale, pour y intégrer une demande de fonds de concours à Dinan Agglomération.
vote pour à l’unanimité.
DECLASSEMENT FOND DE CHEMIN RURAL AVANT CESSION
Le conseil municipal, vu les articles L,141-3 et L,112-8 du Code de la voirie routière, en vue de
régulariser une situation de fait (bâtiment d'un particulier construit depuis plusieurs années sur le
domaine communal), après délibération, à l'unanimité, donne un avis favorable au déclassement du
fonds du chemin rural du Tertre, avant cession au propriétaire du bâtiment, Mr Pascal GUESSANT,
au prix de 1,00 € le mètre carré, pour une surface de 77m2.
Mr le Maire propose de ne pas répondre favorablement à la demande du département pour
participer au fond d’aide aux jeunes.
Vote : contre la demande, La commune s'occupe de ses jeunes : opération argent de poche,
salle associative, plateau….
Remerciement de la Paroisse pour le prêt de la salle communale pour le repas de Carême.
Proposition de retenir le Laet's Café pour organiser le vin d’honneur du 8 mai, à 11h30. Vote :
pour
Le Conseil Municipal donne un avis favorable à ce que les dons pour Maïlys soient déposés à la
mairie puis transmis à la famille.
Prochain conseil : le mercredi 3 mai 2017 à 20 h 30
Mr Ronan TRELLU, Maire Mr Serge ROS ノ, Adjoint Mr Allain HOUEL, Adjoint
Mme Nathalie GUERIN DECRON, Adjointe Mr Fabien ROUFFIGNAC, Conseiller Délégué
Mr Christian ROBERT, Conseiller Délégué Mme Emmanuelle ROZÉ, Conseillère Déléguée
Mme Brigitte BOSCHEL, Conseillère Mme Virginie FAUCARD, Conseillère
Mme Anne Cécile COHONNER, Conseillère Mr Sébastien LAFFICHÉ, Conseiller
Mr David JOSSET, Conseillers Mr Xavier LE CUDENNEC, Conseiller
Mme Nathalie ERMEL, Conseillère